En mode solutions

Conditions d’utilisation

1. Introduction

1.1 Objet

«En mode solutions» (ci-après EMS) se veut être une expérience d’innovation collaborative favorisant le partage d’idées et de solutions entre les participants d’événement. Afin de remplir cette mission, EMS fournit certains services par le biais du site Internet et des différents évènements.

1.2 Champ d'application et intention

En utilisant les services de EMS, vous acceptez de vous conforme et de respecter les Conditions d'Utilisation de EMS ainsi que sa Politique de Confidentialité (collectivement dénommés la « Convention »).

Si vous utilisez EMS pour le compte d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous êtes néanmoins personnellement lié par la présente Convention, même si votre entreprise a conclu un accord distinct avec nous.

Si vous ne souhaitez pas être un Participant de EMS, ne concluez pas la Convention et veuillez ne pas accéder, regarder, télécharger ou utiliser d'une quelconque manière une page Internet, des informations ou des services de EMS.

En cliquant sur « S'inscrire à un événement EMS » et /ou « soumettre un problème », vous reconnaissez que vous avez lu et compris les conditions de cette Convention et que vous avez accepté d'être lié par toutes ses dispositions.

En cliquant sur « S'inscrire à un événement EMS » et /ou « soumettre un problème », vous consentez également à utiliser des signatures électroniques et vous reconnaissez que cliquer sur le bouton « S'inscrire à un événement EMS » et /ou «  soumettre un problème » en constitue une. Veuillez noter que les Conditions d'Utilisation et la Politique de Confidentialité de EMS sont également collectivement dénommées « Conditions de Service » de EMS.

1.3 Personnes visées

Les entreprises qui soumettent un problème par le biais d’EMS sont désignées comme étant des « Demandeurs ».

Les chercheurs, scientifiques, ingénieurs, technologues, etc. dont l’expertise est liée aux problèmes soumis et qui participent à des évènements sont désignés comme étant des « Solutionneurs ».

Toutes personnes participant aux évènements, qu’elles soient un Demandeur ou un Solutionneur sont désignées comme étant des « Participants ».

2.Vos obligations

2.1 Lois applicables et cette Convention

Vous devez respecter toutes les lois applicables, les dispositions de la Convention, telles que modifiées de temps à autre avec ou sans notification préalable.

2.2 Droit de licence et garantie de vos contributions publiques à EMS

Compte tenu du caractère ouvert de EMS, vous reconnaissez que les commentaires, propositions, idées ou suggestions que vous pourriez émettre dans le cadre de votre participation aux échanges tenus lors de ces événements ne sont pas confidentiels et que ceux-ci, sujet aux droits de propriété intellectuelle pouvant s’y rattacher, pourront être utilisés ou mis en pratique par les autres Participants.

De même, vous reconnaissez que les commentaires, propositions, idées ou suggestions émis par les participants n’ont fait l’objet d’aucune analyse approfondie et sont formulés sans garantie aucune, notamment que la solution proposée n’enfreint pas de droit de tiers.

Vous concédez donc automatiquement à tous les Participants, Solutionneurs et Demandeurs un droit non exclusif, irrévocable, pour le monde entier, perpétuel, illimité, cessible, qui peut être l'objet de sous-licences, libre de toute obligation à payer une redevance, de copier, élaborer des œuvres dérivées, améliorer, diffuser, publier, retirer, retenir, ajouter, analyser et utiliser ou commercialiser de toute façon actuellement connue ou à venir, tout élément que vous fournissez, directement ou indirectement, dans le cadre de l’évènement EMS, et notamment tout contenu public généré par un Participant, toute idée, tout concept, toutes techniques ou données soumises, sans autre autorisation, notification, et/ou contrepartie pour vous ou tout autre tiers.

Vous devez être conscient que toute contribution que vous nous soumettez l'est à vos risques.

2.3 Éligibilité au Service

Pour être éligible au service, vous devez remplir les conditions suivantes et déclarer et garantir que

  1. Vous avez 18 ans ou plus;
  2. EMS n'a pas restreint dans le passé votre participation à ses services;
  3. Vous avez la capacité et le pouvoir de conclure ce Convention, et qu'en le faisant, vous n'êtes pas en violation d'une autre stipulation contractuelle à laquelle vous vous êtes engagé;
  4. S’il y a lieu, vous acceptez d'acquérir, à vos frais, tout matériel, logiciel et accès Internet nécessaires pour utiliser les services.

2.4 Indemnisation

Vous nous garantissez contre tout préjudice, perte ou frais (y compris, mais sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocats) liés aux demandes, frais ou enquêtes de tiers résultant de votre non-respect des dispositions de cette Convention, y compris, sans limitation, la mise en ligne de contenu en violation des droits d'un tiers ou des dispositions légales en vigueur, de tout contenu fourni à EMS, et de toute activité dans laquelle vous vous engagez par le biais du site de EMS.

2.5 Paiement

EMS ne conserve aucune information relative à des cartes de crédit ou à un compte bancaire

2.6 Notification des actes contraires à la Convention

Si vous estimez que vous êtes en droit ou dans l'obligation d'agir d'une manière contraire à la Convention en vertu de dispositions législatives obligatoires, vous acceptez de nous notifier ce fait par écrit en nous exposant de façon détaillée et justifiée les raisons dans les 30 jours au moins précédant toute action que vous pourriez entreprendre et qui serait contraire à cette Convention, pour nous permettre de déterminer si nous sommes en mesure, à notre entière discrétion, de fournir une solution alternative, étant précisé que nous n'avons aucune obligation de le faire.

2.7 Communication et Partage

Veuillez noter à nouveau que les idées, des suggestions, des documents et/ou des propositions (« Contributions ») et les informations que vous partagez peuvent être vues et utilisées par tous les Participants. Il est donc possible que des Participants utilisent vos idées, commentaires, suggestions, solutions ou informations que vous partagez.

Par conséquent, si vous souhaitez préserver la confidentialité d'une Contribution et/ou vous ne souhaitez pas qu'elle soit utilisée par d'autres personnes, ou si en partageant ces idées ou informations vous pourriez enfreindre les droits de tiers, ne les soumettez pas lors d’événements.

EMS N'EST PAS RESPONSABLE DE L'UTILISATION ABUSIVE OU DU DÉTOURNEMENT DU CONTENU OU DES INFORMATIONS QUE VOUS SOUMETTEZ LORS D’ÉVÉNEMENTS.

2.8 Confidentialité

Vous devrez lire attentivement notre Politique de Confidentialité avant de vous inscrire en tant que Participant de EMS puisque celle-ci fait partie intégrante de la présent Convention et qu'elle régit le traitement que nous faisons de toute donnée, y compris des données personnelles identifiables que vous nous communiquez.

2.9 Contributions à EMS

En soumettant des Contributions à EMS par le biais des événements, vous reconnaissez et acceptez que : (a) vos Contributions ne contiennent aucune donnée à caractère confidentiel ou propriétaire ; (b) EMS ne soit soumis à aucune obligation de confidentialité, explicite ou implicite, en ce qui concerne les Contributions ; (c) EMS ainsi que tous les Participants ont le droit d'utiliser ou de divulguer (ou puisse choisir de ne pas utiliser ou divulguer) lesdites Contributions pour toute raison, de quelque manière que ce soit, dans tout média dans le monde entier ; et (d) vous n'ayez en aucun cas droit à une contrepartie ou un remboursement de quelque nature que ce soit de la part de EMS ou de tout autre participant.

3. Vos droits

Sous réserve de votre respect de toutes vos obligations au titre de la présente Convention, nous vous accordons un droit d'accès limité, révocable, non exclusif, non cessible, et qui ne peut pas faire l'objet d'une sous-licence et le droit d'accéder aux services, par voie d'un navigateur généralement disponible, de voir des informations et d'utiliser les services que nous fournissons sur des pages Internet EMS conformément à cette Convention.

Toute autre utilisation de EMS contraire à notre mission et à notre finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux dispositions de cette Convention.

4. Nos droits et obligations

4.1 Accessibilité des Services

Pour autant que EMS continue à proposer des services, EMS fournira et cherchera à mettre à jour, améliorer et élargir les services. Nous vous permettons d'accéder à EMS en l'état et de la manière dont il est disponible à tout moment. Nous n'avons pas d'autres obligations, sauf celles expressément prévues dans cette Convention. Nous pouvons modifier, remplacer, refuser un accès, suspendre ou arrêter EMS, partiellement ou entièrement, ou modifier, à notre entière discrétion, en tout ou partie, pour vous ou pour tous nos Participants, les tarifs des services de EMS. Tous ces frais entreront en vigueur à la date de leur affichage sur notre site Internet ou de leur transmission directe aux Participants, sauf disposition contraire. EMS se réserve le droit de retenir, retirer ou abandonner tout contenu disponible dans le contexte de votre compte avec ou sans notification préalable si EMS le présume contraire aux dispositions de la Convention. Pour éviter tout doute, EMS n'a aucune obligation de stocker, maintenir ou de vous fournir une copie du contenu que vous ou d'autres Participants fourniriez en utilisant les services.

4.2 Divulgation d'Informations Participant

Vous reconnaissez, consentez et acceptez que nous puissions accéder, conserver et divulguer vos données d'inscription et toute autre donnée que vous fournissez si la loi l'exige ou si nous estimons en toute bonne foi que cet accès, cette conservation ou divulgation est raisonnable et nécessaire pour : (1) se conformer à des procédures judiciaires, y compris, et sans limitation, les citations à comparaître en matière civile et pénale, les décisions de justice ou d'autres divulgations obligatoires ; (2) exécuter le présent accord ; (3) répondre aux allégations de violation des droits de tiers, que ce tiers soit un Participant ou non, une personne physique ou une entité gouvernementale ; (4) répondre aux demandes du service clients ; ou (5) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de EMS, de nos Participants et du public.

La question des divulgations des données des Participants à des tiers autres que celles requises pour fournir une assistance clientèle, administrer la présente Convention ou se conformer aux exigences légales est abordée dans la Politique de Confidentialité.

4.3  Interaction avec d'autres Participants

Vous êtes seul responsable de vos échanges avec d'autres Participants.

5. Limitation de responsabilité

Ni EMS ni aucune de ses filiales, sociétés affiliées, employés, actionnaires ou administrateurs (les « Affiliés EMS ») ne sauraient être tenus responsables des dommages et intérêts spéciaux, accessoires, indirects, punitifs ou consécutifs, ou de toute perte d'usage, bénéfices, revenus ou données que vous avez subi ou tout tiers a subi résultant de votre utilisation du Service ou de tout contenu ou autre matériel sur EMS, téléchargé de EMS ou auquel vous avez accédé par le biais de EMS.

6. Résiliation

6.1 Droits de résiliation réciproques

Vous pouvez résilier la présente Convention, avec ou sans motif, à tout moment, avec une notification à EMS. Cette notification sera effective au moment de son traitement par EMS. EMS peut résilier le Convention, avec ou sans motif, à tout moment, avec ou sans notification. Cette notification sera effective immédiatement ou comme précisé dans la notification.

6.2 Utilisation inappropriée des Services

EMS peut restreindre, suspendre l’accès de tout Participant qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services.

6.3 Effets de la résiliation

Tous les dispositions de cette Convention survivront à toute résiliation.

7. Règlement des différends

7.1 Droit applicable et tribunaux compétents en cas de différends

Le présent accord ainsi que les réclamations, les actions en justice ou les différends (« réclamations ») découlant du présent accord ou s'y rattachant sont régis par les lois du Canada et de la province de Québec, quel que soit votre pays d'origine et nonobstant les principes des conflits de lois et la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises. Vous et EMS acceptez que toutes les réclamations découlant du présent accord ou s'y rapportant doivent être réglées exclusivement par un tribunal situé dans le district de Québec.

8. Conditions générales

8.1 Indivisibilité

Dans le cas où une disposition de ce Convention serait éventuellement déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition sera modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu'avaient voulu les parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions du Convention n'en seront pas affectées.

8.2 Langue

Lorsque EMS vous a fourni une traduction de la version anglaise du Convention, de la Politique de Confidentialité et/ou de toute autre documentation, vous acceptez que cette traduction ne vous a été fournie que pour des raisons de commodité et que les versions anglaises de ce Convention, de la Politique de Confidentialité et de toute autre documentation, y compris les dispositions complémentaires relatives aux Services payants, régissent votre relation avec EMS.

8.3 Notifications et Service de Traitement

En complément des dispositions de l'article 2 (« Notification et Services de Messages »), nous pourrons vous notifier via des affichages sur www.enmodesolutions.com

Vous pouvez nous contacter info@enmodesolutions.com

8.4 Intégralité de l'accord

Vous acceptez que cette Convention constitue l'accord intégral, entier et exclusif entre vous et nous au regard du Service et annule et remplace tout Convention ou accord antérieur, qu'il soit écrit ou verbal, ou que ce soit établi selon la coutume, l'usage, la politique ou par la jurisprudence concernant l'objet de cette Convention. Vous pouvez aussi devoir respecter les dispositions complémentaires qui peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez les services de EMS, des contenus de tiers ou des logiciels de tiers.

8.5 Modifications de cette Convention

Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou remplacer les dispositions du présent Convention, qui prendront effet lors de l'affichage sur www.enmodesolutions.com ou par toute autre forme de notification. Si vous ne voulez pas accepter les modifications du Convention, vous pouvez résilier le présent Convention à tout moment conformément.

8.6 Aucune renonciation, accord ou déclarations informels

Notre manquement d'agir par rapport à une violation commise par vous ou d'autres ne constitue pas une renonciation de notre part de notre droit d'agir par rapport à cette violation ou une violation future, similaire ou autre violation. Sauf comme expressément et spécifiquement envisagé par la Convention, aucune déclaration, attestation, approbation, renonciation ou autre acte ou manquement d'une Filiale de EMS sera considérée comme engageant un Affilié EMS, sauf si cela est documenté dans un document matériel signé par la main d'un mandataire social dûment habilité de EMS.

8.7 Pas d'injonction

Vous n'aurez en aucun cas le droit de chercher ou avoir le droit à obtenir une injonction ou autre remède équitable ou qui engage ou restreindre le fonctionnement du Service, l'exploitation de toute publicité ou d'autres matériaux émis concernant les présentes ou le fonctionnement du Service ou tout autre contenu ou matériel utilisé ou affiché via le Service.

8.8 Cession et Délégation

Vous ne pouvez pas céder ou déléguer les droits ou les obligations découlant de cette Convention. Toute cession ou délégation envisagée restera sans effet.